Conditions générales de ventes

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société R photos et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes: prise de vue, réalisation de photos extérieur et intérieur de personnes ou de biens, création et retouches de photos.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société R photos s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Des frais de déplacements ou de logements pourront être appliqués. Ces derniers ne sont pas compris dans les différentes formules et seront à rajouter le cas échéant.

Le non-paiement du solde entraînera l’annulation de la livraison des photos. La livraison des photos ne se fera que lorsque que la commande sera intégralement réglé.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société R photos serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Pour les particuliers:

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit en espèce ;

• soit par virement ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement le jour de la prestation si le règlement choisi est l’espèce ou le chèque. 

ou

• Paiement à 15 jours suivant la date de facturation si le règlement choisi est le virement. 

Pour les professionnels:

Le règlement des commandes s'effectue par le moyen convenu dans le contrat qui aura été signé et accepté par les deux parties.

Clause n° 6 : Annulation et remboursement

En signant un contrat avec R photos, le client renonce à son droit de rétractation légal, de ce fait si le client décide d’annuler la prestation choisi aucun remboursement ne pourra être demandé de sa part.
En cas d’annulation de la prestation par le photographe, le client disposera d’un délai d’un an calendaire pour choisir une nouvelle date afin d’effectué la prestation initialement réservé.

Clause n° 7 : Pénalité de non règlement

Le règlement devra être effectué dans les délais mentionnés sur la facture, si le règlement n’a pas été reçu par le photographe à la date mentionnée au niveau de l’information “Taux de pénalité à compter du : xx/xx/xxxx” le client se verra imposé le taux de pénalité suivant :

_10% du montant total de la facture en plus par jour calendaire dès le lendemain de la date indiquée.

Clause n° 8 : Modalités de réalisation

Le photographe délivre un nombres de photos estimé d’après la prestation choisie. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par images selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Le client s’engage à ne pas appliquer de post-traitement avant la publication des photos, sans en avoir été autorisé au préalable par R photos.

Clause n° 9 : Délais de livraison et d’exécution

R photos s’engage à tout mettre en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleures délais. Si le client souhaite fixer un impératif de livraison, celui-ci devra en informer R photos avant la rédaction du devis. La date butoir sera alors indiquée expressément sur le devis. Dans le cas contraire, le client ne pourra se retourner contre R photos.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

La livraison des fichiers se fait sous la forme de Fichiers JPEG, pour tout autre formats il faudra en informer R photos avant la rédaction du devis.

Clause n° 10 : Durée de conservation

À compter de la livraison au client, les photos sont conservés et archivés sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des support variés.

R photos se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numérique remis au client. Les fichiers restent néanmoins disponible pendant 3 mois minimum et peuvent être renvoyés si nécessaire sous simple demande et ceux sans engendrer de frais supplémentaires.

Clause n° 11 : Responsabilités

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité de prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

9.1 Conditions météorologiques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, R photos ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

9.2 Force majeure et maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, maladie, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

R photos se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

9.3 Problème technique et accident

En cas de problèmes technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des visuels avant leur livraison (cambriolage, incendie, inondation, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Clause n° 12 : Propriété intellectuelle

R photos est seul auteur de ses créations. Les visuels réalisés sont protégés selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle de Droits d’Auteur).

Le contrat de prestation contient une cession des droits d’utilisations, à l’exclusion des droits moraux qui ne sont pas cessibles conformément à l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI).

Même après cession des fichiers numériques, les visuels restent la propriété intellectuelle du prestataire et ne sont pas libre de droit. L’usage commercial par le client n’est autorisé qu’en cas d’accord écrit et si stipulé dans le contrat.

Toute utilisation personnelle d’un visuel, quel qu’il soit et quels qu’en soit les usages (publication dans un média imprimé ou virtuel, exposition, …) doit mentionner le nom de R photos.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Clause n° 13 : Droit à l’image

R photos se réserve le droit d’utiliser, les visuels réalisés, à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. Le refus ne pourra pas s’appliquer pour l’utilisation de photos sur lesquelles le client n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement par le client pourra ensuite être utilisée de la même manière par le prestataire.

Clause n° 14 : Modification de la prestation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.

En cas de modification de la prestation par le client (changement de date, modification de la formule, …) R photos se réserve le droit d’accepter où non la demande du client.

Clause n° 15 : Données à caractère personnelles

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

R photos s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Clause n° 16 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elle s’appliquenr, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Leroux Rodolphe

Entrepreneur individuel

SIRET 95201018900019

r.photos.contact@gmail.com